Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération […]
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Prêts entre associations : des conditions assouplies
Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1 juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations avait […]
Travail saisonnier : les règles du jeu
Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. À ce titre, quelles sont les règles qui […]
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le biais d’une loi récemment votée. Voici l’essentiel à […]
Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !
Pour se conformer au droit européen, le gouvernement a récemment modifié les règles de calcul des congés payés des salariés. En effet, ces derniers obtiennent […]
Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !
Don manuel, donation-partage, legs, assurance-vie… il existe différentes manières de donner de l’argent ou de transmettre des biens à des proches. L’Observatoire des solidarités intergénérationnelles […]