Depuis le 1 janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent […]
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Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
Depuis le 1 janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent […]
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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
Dans une société anonyme (SA), la direction générale est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par un directeur général nommé par le conseil […]
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