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26 novembre 2024
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
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26 novembre 2024
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?
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25 novembre 2024
CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
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25 novembre 2024
Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts
Les associations dont l’activité consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à leur initiative, avec des responsables publics, nationaux ou locaux, afin […]
22 novembre 2024
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Lors du règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant recueille, à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens composant la succession, […]
21 novembre 2024
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
On se souvient qu’un décret du 20 juin 2023, pris en application de la loi du 10 février 2020 sur le gaspillage, était venu interdire, à compter du 1 juillet 2023, […]