En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander le report de son bail sur la […]
26 novembre 2024
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire
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Contrats
18 novembre 2024
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas […]
31 octobre 2024
Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant
La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle consiste pour le fraudeur à contacter une entreprise, par courriel ou par téléphone, […]
21 octobre 2024
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, par […]
15 octobre 2024
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
L’usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. […]
8 octobre 2024
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui contient notamment des informations […]