Pour le 2 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ; – 4,92 % pour les […]
1 juillet 2024
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024
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Contrats
6 juin 2024
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par le conseil de surveillance. Et ce dernier, dans la […]
3 juin 2024
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur incombent et en supprimant un certain nombre […]
28 mai 2024
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé […]
28 mai 2024
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les […]
14 mai 2024
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agricole ou à un groupement d’exploitants ou de propriétaires qu’avec […]