contrôle fiscal

Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

Beaucoup de nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises dans la loi « pour un État au service d’une société de confiance »

Les entreprises, en cas de régularisation spontanée, peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscalf