Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion, peut être condamné
entreprise en difficulté
Redressement judiciaire : des aménagements pour le chef d’entreprise
Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
EIRL en liquidation judiciaire : les créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure dans certains cas !
Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte
Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018. L’agence Altares est spécialisée dans la collecte, le traitement et […]
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte peut être étendue au dirigeant.
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
La procédure fiscale se poursuit quand l’administration envoie une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement de liquidation judiciaire