Les cotisations basées sur le revenu estimé des exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle ne sont pas soumis à majoration de retard
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations
Lorsqu’une partie des parcelles reçues par succession est cédée, l’exonération fiscale partielle de droits de mutation n’est pas totalement remise en cause
Lors de la cession d’un bail rural d’un exploitant agricole, le repreneur doit être en règle au regard du contrôle des structures
Le droit de préemption du fermier n’existe pas si l’agriculteur locataire ne participe pas à l’exploitation des terres mises en vente