Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils […]
Famille
Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des cadeaux à ses proches. Et sachez que vous pouvez les « gratifier » par le biais d’un présent […]
En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
Lors du règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant recueille, à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens composant la succession, […]
Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société […]
Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux…
Dans une affaire récente, un couple marié sous le régime de la communauté avait entamé une procédure de divorce. Lors de la liquidation et du […]
Des changements à venir pour la pension de réversion ?
Pour protéger les familles, les régimes de retraite de base et complémentaire prévoient qu’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré […]