À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA […]
10 janvier 2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
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En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de CFE