Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été […]
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À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA […]
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values […]
Le 15 juin 2021 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).
Si vous subissez une diminution de vos revenus dûe à la crise Covid, vous pouvez adapter l’impôt à la source à votre situation économique