Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’IS, instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution.
![La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !](https://www.concertae.com/wp-content/uploads/2017/12/expert-comptable-19-767x537.jpg)
11 décembre 2017
La contribution exceptionnelle sur l’IS sera bel et bien applicable !
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