Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné : c’est la date d’envoi qui compte !
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain. Pensez à bien le vérifier !
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire : le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
Selon une enquête de la cour des comptes, les objectifs visés par l’instauration de la taxe sur les transactions financières ne sont pas remplis.