Franchise Archives

4 avril 2025

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de cette exclusivité par un autre franchisé peut être considérée comme […]

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8 octobre 2024

Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document d’information précontractuel (DIP) qui contient notamment des informations […]

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5 août 2024

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Un contrat de franchise est, bien entendu, conclu en considération de la personne du franchiseur. Mais pour autant, la cession de la totalité des parts […]

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