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15 juillet 2024
Qui peut licencier dans une association ?
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Jurisprudence
10 juillet 2024
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
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8 juillet 2024
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou […]
5 juillet 2024
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par un contribuable à la suite d’une proposition de redressement, le désaccord peut être soumis, pour avis, à […]
3 juillet 2024
Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de reprise » est toutefois enfermé dans un délai précis. Ainsi, en matière […]
1 juillet 2024
Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses […]