Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est le cas, notamment, en cas de rejet d’une […]
Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses […]
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?
Le Code civil et le Code du commerce permettent aux associés d’une société civile ou commerciale d’agir en justice contre ses gérants afin d’obtenir la […]
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de titres, ces derniers s’étant réservé l’usufruit. Les frais liés […]
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait normalement dû percevoir, à condition que cette renonciation soit justifiée […]
Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
Un contrat de franchise est, bien entendu, conclu en considération de la personne du franchiseur. Mais pour autant, la cession de la totalité des parts […]