Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut soit l’imputer sur ses prochaines déclarations, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Une demande […]
Le Guide du Chef d’Entreprise
Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
Le Code du travail interdit les agissements sexistes dans le monde de l’entreprise. Ces faits étant définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, […]
Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses […]
Connaissez-vous le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?
Un nouvel arrivant dans le paysage de l’épargne ! À compter du 1 juillet 2024, les établissements financiers (banques, assureurs et mutuelles) pourront proposer le Plan d’épargne avenir […]
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, et les restrictions de circulation qui en découlent, peuvent venir impacter l’activité des entreprises. À ce titre, […]
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les […]