Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.
5 octobre 2018
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
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Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.
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