Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un diagnostic de performance énergétique
Les premiers commentaires sur la loi de finance 2018 viennent d’arriver : que prévoit elle concernant l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI ?
Article en français, anglais et allemand
Sous le régime de la communauté, une caution donnée sans le consentement du conjoint, n’engagent pas les biens communs des époux.
Dans une même opération immobilière de défiscalisation, la cour de cassation a jugé que le contrat de réservation n’était pas lié à l’acte de vente.
À compter du 1er janvier 2018, les banques ne pourront exiger une domiciliation des revenus de l’emprunteur au-delà d’une période de 10 ans.
Lorsqu’un contribuable dispose de moins-values sur ses titres, il peut les imputer sur ses plus-values pour être moins imposé : quelques règles cependant …