patrimoine

Cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté : il faut apprécier si le cautionnement est disproportionné.

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.

Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.