Depuis l’an dernier, les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de biens immobiliers affectés à l’habitation sont tenus de déclarer les conditions d’occupation, c’est-à-dire par eux-mêmes ou […]

29 mai 2024
Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
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