Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les petites entreprises
27 avril 2018
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
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Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les petites entreprises
A partir du 1er juillet 2017, les très petites entreprises et leurs salariés seront désormais représentés dans chaque région par des commissions paritaires interprofessionnelles.