Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), elle doit porter à la connaissance du mandataire judiciaire (ou du liquidateur judiciaire) les […]
17 juin 2024
Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
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