Les associations et la fiscalité
Le principe
Si les associations ne sont pas soumises à la fiscalité commerciale (TVA, impôt sur les bénéfices, CET contribution territoriale), c'est en vertu de leur statut, lorsqu'elles exercent une activité non lucrative.
En revanche, dès lors que ce critère n'est plus rempli - et pour éviter les distorsions en matière de concurrence et garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt - elles deviennent passibles des impôts commerciaux classiques.
l’IS de droit commun, par exemple, prévu par l’article 206 du Code général des impôts, stipule que tout personne morale se livrant à une opération à caractère lucratif est passible de l’impôt sur les sociétés.
C'est à l'Administration fiscale de démontrer le caractère lucratif de l’activité. Pour cela, elle passe en revue différents critères tels que :
- la gestion désintéressée de l'association
- la concurrence éventuelle avec des entreprises du secteur lucratif
- les conditions d'exercice de l'activité (le produit, le public visé, le prix, la publicité ...)
- les relations privilégiées éventuelles avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel
L'Administration peut également estimer que la part des activités lucratives n'est pas prépondérantes par rapport à celle des activités non lucratives et donc, ne pas l'assujettir aux trois impôts commerciaux précédemment cités (TVA, CET, Impôt sur les bénéfices).
Si vous avez un doute, nous conclurons pour vous sur le statut qui vous concerne. Nous pouvons également consulter pour vous le correspondant "associations" de l'Administration fiscale désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux).
Activités associatives et impôts
Par ailleurs, et au même titre que tout contribuable, l’association s’expose à certains impôts dans le cadre de certaines de ses activités, par exemple :
- lorsqu'elle occupe des locaux associatifs : elle doit s'aquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
- lorsqu'elle installe une télévision dans son local : elle est alors soumise au paiement de la redevance audiovisuelle
- lorsqu'elle est installée en île de France : elle doit s'acquitter de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), couramment appelée "taxe sur les bureaux".
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est à la charge de tout organisme qui paie des rémunérations et qui n'est pas assujettis à la TVA. Son calcul se fait à l'aide d'un barème publié par l'Administration Fiscale.
Par contre, un dispositif prévu par la loi de finance 2017, instaure, depuis le 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont bénéficient les entreprises depuis 2013. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.